Conditions Générales – FRI&C

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services fournies par FRI&C à ses clients professionnels, notamment dans les domaines suivants :

• Bureau d’études structures et tous corps d’état (TCE)

• Maîtrise d’œuvre TCE

• Économie de la construction

• Diagnostics techniques et structurels

• Assistance à la réponse aux appels d’offres

Article 2 – Commande et acceptation

Toute commande de prestation doit faire l’objet d’un devis écrit émis par FRI&C. La commande est considérée comme acceptée dès la signature du devis par le client, accompagnée, le cas échéant, du versement d’un acompte.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes. Sauf mention contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 30 % à la commande

• 40 % en cours de mission

• 30 % à la livraison des livrables

Les paiements sont exigibles à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 4 – Délais et exécution

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis ou le contrat. FRI&C s’engage à respecter ces délais, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au client (retard dans la transmission des informations, modifications en cours de mission, etc.).

Article 5 – Responsabilité

FRI&C est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels subis par le client, tels que perte d’exploitation ou de données.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, rapports et autres documents réalisés par FRI&C restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des prestations. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 7 – Confidentialité

FRI&C et le client s’engagent à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission, sauf obligation légale de divulgation.

Article 8 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de FRI&C.